Victimes de violences non indemnisées par les auteurs : mobilisation de la CIVI et du SARVI pour indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI)

Quatre membres d’une famille, victimes d’une agression commise par deux individus, ont pris attache avec le Cabinet GOUYET-POMMARET-ORARD afin de les assister à la suite de ces faits.

Le Tribunal correctionnel de PRIVAS a reconnu ces deux individus coupables de violences à l’encontre des membres de cette famille et, sur l’action publique, les a condamnées à des peines d’emprisonnement partiellement assorties d’un sursis avec mise à l’épreuve pendant deux ans.

Sur l’action civile, le Tribunal correctionnel a, par jugements en date du 26 juillet 2023 et du 12 février 2025 statuant notamment après expertise médicale de deux membres de la famille, condamné les auteurs à indemniser les victimes pour l’ensemble de leurs préjudices.

Toutefois, les condamnés n’ont pas indemnisé les victimes.

Le Cabinet GOUYET‑POMMARET‑ORARD a ainsi informé ses clients de la possibilité de saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ainsi que le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) en vue d’obtenir leur indemnisation et les a assistés dans l’accomplissement de leurs démarches.

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est une Juridiction civile instituée dans chaque Tribunal judiciaire compétente pour connaître des demandes d’indemnisation fondées sur les articles 706‑3 et suivants du Code de procédure pénale, présentées notamment par les victimes d’atteintes à la personne remplissant les conditions fixées par ces articles étant précisé que l’indemnisation qu’elle alloue, intégrale ou plafonnée, est versée, en exécution de ses décisions, par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) dans le cadre du régime de solidarité nationale.

Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) est, quant à lui, réservé aux victimes qui ont obtenu une décision pénale définitive leur allouant des dommages‑intérêts, qui n’ont pas été indemnisées par l’auteur et qui ne peuvent pas prétendre à l’indemnisation CIVI. Le SARVI accordent aux victimes la totalité de l’indemnisation pour les demandes inférieures ou égales à 1 000 € ou 30 % de l’indemnisation avec un minimum de 1 000€ et un maximum de 3 000 € puis, en fonction des montants recouvrés auprès de l’auteur par le SARVI, le reste des sommes dues. L’indemnisation est, comme pour la CIVI, versée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI).

La CIVI et la SARVI interviennent comme payeurs puis, exercent un recours subrogatoire contre les responsables ou les débiteurs tenus à un titre quelconque d’assurer la réparation du dommage.

En l’espèce, le SARVI a été saisi pour deux membres de la famille auxquels avaient été alloués, par la juridiction pénale, des dommages et intérêts de 1 000 € et 1 500 €. Chacun d’eux a effectivement perçu la somme de 1 000 €, correspondant à l’intégralité de la condamnation pour le premier et aux deux tiers pour le second, le SARVI étant chargé du recouvrement du solde directement auprès des auteurs.

La CIVI a, quant à elle, été saisie pour les deux autres membres de la famille, qui remplissaient les conditions d’indemnisation (notamment au regard de la gravité de l’infraction subie) et ont obtenu réparation intégrale de leurs préjudices, à hauteur de 9 465 € pour l’un et 15 096,25 € pour l’autre.

Ordonnances d’homologation du 4 mars 2026 de la CIVI, RG 25/03089 et RG 25/03090

Jugement du Tribunal correctionnel de PRIVAS du 12 février 2025 n° de parquet 22256000065

Jugement du Tribunal correctionnel de PRIVAS statuant sur intérêts civils du 26 juillet 2023 n°parquet 2256000065

Jugement du Tribunal correctionnel de PRIVAS du 6 octobre 2022