Le Cabinet GOUYET POMMARET – ORARD vous conseille, vous assiste et, au besoin, vous représente devant le Tribunal pour régler les difficultés liées à votre séparation que vous soyez concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS).
Si vous avez des enfants, il est impérieux de saisir le Juge aux affaires familiales afin de fixer les modalités de l’autorité parentale, de résidence et de pension alimentaire et ce, même en cas d’accord (pour des raisons administratives et pour éviter toute difficulté future).
Il est possible de soumettre au Juge aux affaires familiales une convention parentale reprenant l’ensemble des accords obtenus lequel Juge, après vérification que celle-ci préserve les intérêts des enfants, homologuera ladite convention et lui donnera force exécutoire.
En cas de désaccord, il conviendra de saisir le Juge aux affaires familiales lequel prendra une décision au visa des éléments du dossier, dossier que nous constituerons consciencieusement avec vous.
Il est particulièrement fréquent que des concubins ou des partenaires liés par un PACS acquièrent, durant leur vie commune, un bien immobilier en indivision.
Il est également particulièrement fréquent que, durant la vie commune, l’un des concubins ou partenaire lié par un PACS finance, pour partie, le bien immobilier appartenant à son concubin ou partenaire ou finance d’importants travaux.
La séparation peut donc être source de conflit tant sur le sort du bien immobilier (vente ou conservation par l’une des parties) que sur l’évaluation dudit bien ou des droits de chacun.
Le Cabinet GOUYET-POMMARET – ORARD vous accompagnera et au besoin, saisira les juridictions compétentes pour mettre fin à l’indivision et/ou faire valoir vos droits.
DOCUMENTS ET LIENS UTILES :