Le divorce est une épreuve humaine particulièrement difficile à traverser, que le Cabinet GOUYET-POMMARET – ORARD vous aide à surmonter.
En effet, le Cabinet GOUYET-POMMARET – ORARD, fort de son expérience en la matière, sera présent pour vous soutenir, vous accompagner et agir pour préserver vos droits.
Il vous orientera, dans un premier temps, sur la forme du divorce la plus adaptée à la préservation de vos intérêts lequel divorce peut-être judiciaire ou par acte sous signature privée contresigné par Avocats (plus communément dénommé « Divorce par consentement mutuel » )
Depuis le 1er janvier 2017, « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par
acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un
Notaire ». Ce divorce prend la forme d’une convention signée en Cabinet par les époux et
leur Avocat respectif et déposée, par la suite, au rang des minutes du Notaire.
Un tel divorce nécessite un accord des époux tant sur le principe du divorce
que sur l’ensemble de ses conséquences (mode de garde des enfants, versement d’une
pension alimentaire, prestation compensatoire, etc…) étant précisé que le régime
matrimonial doit avoir fait l’objet d’une liquidation et d’un partage avant la signature
de la convention de divorce.
Le Cabinet GOUYET-POMMARET – ORARD vous accompagnera dans la négociation des termes de la convention.
Le Cabinet rédigera la convention en cas d’accord et, à défaut d’accord préservant vos droits, vous orientera et vous accompagnera vers un divorce judiciaire.
La saisine du Juge aux affaires familiales est nécessaire pour que le divorce soit prononcé si les époux ne s’accordent pas sur le principe du divorce et/ou sur les conséquences de celui-ci.
Il existe trois cas de divorce judiciaire à savoir :
• Le divorce pour faute (Articles 242 à 246 du Code civil) :
Le Juge prononce le divorce aux torts de l’un des époux lorsque celui-ci a violé de manière grave ou renouvelée l’un des devoirs liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (adultère, violences conjugales,…).
• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage («divorce accepté » – Articles 233 et 234 du Code civil) :
Le Juge prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage lorsque les époux sont en accord sur le principe du divorce mais sont en désaccord sur tout ou partie des conséquences patrimoniales ou extrapatrimoniales de la séparation (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens, …).
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (Articles 237 et 238 du Code civil) :
Le Juge prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal lorsqu’il constate que les époux résident de manière séparée depuis au moins un an. Ainsi, même en cas de refus d’un conjoint de divorcer, le divorce pourra être prononcé dès lors que ce délai sera écoulé, au plus tard, au jour de son jugement.
Le Juge aux affaires familiales devra, après avoir prononcé le divorce pour faute, pour
acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien
conjugal, statuer sur l’ensemble des conséquences du divorce à savoir :
• les conséquences du divorce entre les époux (dont principalement l’allocation d’une prestation compensatoire à un époux lorsque le divorce va créer une disparité dans les niveaux de vie des époux au détriment de l’un d’entre eux qui a notamment fait des sacrifices professionnels pour favoriser la carrière de son conjoint et/ou pour élever les enfants cf actualité sur la prestation compensatoire) ;
• les conséquences du divorce à l’égard des enfants (autorité parentale, résidence des enfants, pension alimentaire) ;
Après un divorce judiciaire, le Cabinet GOUYET-POMMARET – ORARD pourra vous
assister pour régler la liquidation et le partage du régime matrimonial. Les modalités
du partage à envisager seront différentes en fonction du régime matrimonial des époux. Le Cabinet GOUYET-POMMARET – ORARD vous accompagnera amiablement voire judiciairement en sollicitant au besoin du Tribunal la réalisation d’une expertise aux fins d’obtenir une évaluation impartiale et justifiée des biens pour que le partage préserve vos droits.