Dans le cadre d’exploitations agricoles familiales, il arrive fréquemment que les enfants, qualifiés d’aides familiales, travaillent sur ladite exploitation sans percevoir de salaire mensuel en contrepartie.

Bien souvent, ces aides familiales méconnaissent qu’elles deviennent, pour ce travail,  bénéficiaires « d’une créance de salaire différé » et qu’elles peuvent, si elles n’ont pas été désintéressées durant le vivant de leurs parents exploitants, faire valoir leur créance dans le cadre de la succession de ces derniers.

En effet, l’article L321-13 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les descendants d’un exploitant agricole, qui âgés de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à l’exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes, et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d’un contrat de travail à salaire différé et peuvent exercer leur droit de créance après le décès de l’exploitant dans le cadre du règlement de la succession de ce dernier.

Cette créance de salaire différé se calcule de la manière suivante : (SMIC en vigueur X 2080) x 2/3 x nombre d’années de travail sur l’exploitation.

Dans le cadre d’une succession, les héritiers peuvent s’accorder sur le principe de la créance de salaire différé de l’un d’entre eux et ledit héritier percevra cette créance dans le cadre de la succession.

Dans l’hypothèse où un des héritiers s’oppose au principe même de cette créance, l’héritier bénéficiaire n’aura d’autre choix que de saisir le tribunal afin de valoir sa créance.

C’est ainsi que dans une affaire dans laquelle les frères et sœurs s’opposaient à ce que leur frère bénéficie d’une créance de salaire différé, le Cabinet GOUYET-POMMARET – ORARD est parvenu à démontrer le travail de son client sur l’exploitation familiale durant neuf ans sans aucun rémunération. Par conséquent, la Cour d’appel de NIMES a, dans un arrêt du 21 septembre 2023, déclaré le client du Cabinet GOUYET-POMMARET – ORARD titulaire d’une créance de salaire différé à l’égard de la succession de son père pour une période de 9 ans ce qui représente donc 146.607,93 euros.

Cour d’appel de NIMES, 21/09/2023, RG 22/02113