Les honoraires de l’Avocat sont libres.
L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit que les honoraires sont fixés « selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’Avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ».
Les honoraires sont fixés soit sur une base forfaitaire soit sur la base d’un tarif horaire étant précisé qu’un honoraire complémentaire dit de résultat peut également être prévu dans certains types d’affaires.
En tout état de cause, une convention d’honoraires vous sera soumise avant le début des diligences afin de vous permettre d’appréhender en toute transparence le coût de votre procédure.
Si vous ne bénéficiez pas d’une assurance de protection juridique et que vous avez des ressources inférieures aux plafonds fixés par l’Etat, les honoraires peuvent être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.
En fonction de vos revenus, la prise en charge sera totale ou partielle. Vous pouvez estimer cette prise en charge en vous rendant sur le site du Ministère de la justice.
En cas d’aide juridictionnelle totale, vous n’avez aucun honoraire à débourser. En cas d’aide juridictionnelle partielle, le pourcentage restant à votre charge fera l’objet d’une convention d’honoraires.
Vous trouverez ci-dessous le dossier d’aide juridictionnelle à remplir pour que le bureau d’aide juridictionnelle compétent statue sur votre éligibilité à une telle aide étant précisé que vous pouvez, désormais, également effectuer votre demande d’aide juridictionnelle directement en ligne sur le site du Ministère de la Justice.
Les honoraires peuvent être intégralement ou partiellement pris en charge par votre assurance de protection juridique. Cette assurance est généralement souscrite avec les contrats multirisques habitation, automobile ou de responsabilité civile.
Il vous appartient donc de prendre attache avec votre assureur afin de vérifier si vous êtes titulaire d’un tel contrat d’assurance de protection juridique et, le cas échéant, si ce contrat est mobilisable pour votre litige.
Il convient de préciser que même en cas d’intervention de votre assurance, vous demeurez toujours libre de mandater l’Avocat de votre choix.